Loyauté et sincerité du franchiseur : rappel a l’ordre de la cour de cassation !
Charlotte Bellet - 5/12/16

Deliveroo & cie ou l’enrichissement sans cause des franchiseurs
Charlotte Bellet - 5/12/2016

Les écrits restent et les paroles s'envolent

Charlotte Bellet & Rodolphe Perrier - 13/7/2016

Le detournement de la clause de non affiliation par le franchiseur
Charlotte Bellet - 13/7/2016

Article 29 bis A Définitif

Serge Méresse - 13/7/2016

Effets Limités Des « Statuts À Enseigne » Des Sociétés Franchisées
Serge Méresse - 14/6/2016

La loi El Khomri s'invite dans la franchise
Serge Méresse - 14/6/2016


La dépilation pratiquée en franchise est constitutive du délit d'exercice illégal de la médecine
Charlotte Bellet - 13/7/2015
       
Le Franchiseur doit respecter le formalisme de son contrat de franchise
Charlotte Bellet - 13/7/2015
       
Condamnation exemplaire d'un franchiseur, de sa banque partenaire et de son prestataire
Charlotte Bellet et Rodolphe Perrier - 13/7/2015

Cession de l’entreprise franchisée
Olga Zakharova-Renaud  - 26/5/2015
       
Prévisionnel trompeur
Serge Meresse - 19/5/2015

       
Confirmation d’une sentence arbitrale par la cour d’appel de paris
Serge Meresse - 24/2/2015
       
Pour la loi MACRON
Serge Meresse - 5/2/2015
      
La responsabilité du franchiseur dans les informations précontractuelles
Serge Meresse -  9/1/2015
       
Nullité du droit de préférence et de préemption
Serge Meresse - 5/1/2015
       
Loi MACRON (4)
Serge Meresse - 24/3/2015
       
Confirmation d'une sentence arbitrale INTERMARCHE.
Serge Meresse - 24/2/2015
       
Pour la loi Macron (3)
Serge Meresse - 17/2/2015
         
Pour la loi MACRON (2)
Serge Meresse - 17/2/2015
       
LE MIROIR AUX ALOUETTES
Serge Meresse - 10/3/2014
       
Forcer la renegociation du contrat de franchise au nom du savoir-faire
Serge Meresse - 10/3/2014
       
Franchiseur ne signifie pas forcément bon gestionnaire
Charlotte Bellet - 20/1/2014
      
FLASH INFO: Le franchiseur ne peut pas modifier les redevances et coûts contractuels
Serge Meresse -  16/1/2014

Franchise - La sortie du réseau

Parution dans le journal Le nouvel économiste
BMGB Avocats - 8/10/2012

Jurisprudence 2011 - 2012
 BMGB Avocats - 24/9/2012
       
Le changement d’enseigne a l’issue
du contrat / Intervention de Me Meresse au colloque Lexposia le 15 décembre 2011 -

BMGB Avocats - 13/9/2012
               
DIP et Comptes dexploitation
prévisionnels: questions sensibles

int. de Me Méresse au colloque de la Cour de cassation - 27/01/2012 « Franchise : Questions sensibles »
BMGB Avocats - 6/3/2012
       
LOI LEFEBVRE, 1ERE LECTURE,
11 OCTOBRE 2011

Serge Meresse - 25/10/2011

PARU AUX EDITIONS LITEC: DROIT DE LA FRANCHISE - C. GRIMALDI, S. MERESSE et O. ZAKHAROVA-RENAUD
BMGB Avocats -  20/1/2011
       
Jurisprudence 2009-2010
BMGB Avocats - 17/9/2010
       
JURISPRUDENCE 2009 - 2008
BMGB Avocats - 31/3/2009

JURISPRUDENCE 2007 - 2006 - 2005
BMGB Avocats - 31/3/2009
 

LEXIQUE DE LA FRANCHISE
BMGB Avocats - 31/3/2009


LOYAUTÉ ET SINCERITÉ DU FRANCHISEUR : RAPPEL À L’ORDRE DE LA COUR DE CASSATION !
PAR CHARLOTTE BELLET- 5/12/2016

Le franchisé d’une enseigne de restauration rapide qui, faute de toute rentabilité, avait fermé son point de vente situé à Mérignac après 10 mois d’exploitation et avait perdu près de 300.000 euros d’investissements, décidait d’engager une action en réparation de ses préjudices à l’encontre de son franchiseur. +++ LIRE LA SUITE

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DELIVEROO & CIE OU L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES FRANCHISEURS

PAR CHARLOTTE BELLET - 5/12/2016


On assiste à l’explosion des services de livraison tels que Deliveroo, Foodora, Allo Resto.
Rares sont les restaurants qui peuvent se passer de cette opportunité de développer leur chiffre d’affaires par le biais de la livraison. Les franchisés d’enseignes de restauration ne font pas exception à la règle et développent en moyenne entre 10 et 20 % de leur chiffre d’affaires par la livraison tant sur le service de midi que sur celui du soir.
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LE DÉTOURNEMENT DE LA CLAUSE 
DE NON AFFILIATION PAR LE FRANCHISEUR
PAR CHARLOTTE BELLET - 23/6/2016


Un franchiseur avait inclut dans le contrat de franchise une clause de non affiliation et de non création de réseau ainsi libellée : « Le franchisé s’interdit de créer un réseau concurrent (dans le même domaine) sur toutes les villes où sont implantées les instituts franchisés et ce, pendant un an à compter de la cessation du présent contrat ».
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ARTICLE 29 BIS A DÉFINITIF

PAR SERGE MÉRESSE 13/07/2016

Si le texte soumis le 29 juin 2016 à l’Assemblée nationale contenait plusieurs dispositions intéressantes pour les franchisés, ce qui justifiait mes observations positives sur ce texte, la loi finalement adoptée le 5 juillet 2016 a encore modifié l’article 29 bis A de la loi El Khomri dans un sens qui appelle de sérieuses réserves. +++ LIRE LA SUITE

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LES ÉCRITS RESTENT ET LES PAROLES S’ENVOLENT
PAR CHARLOTTE BELLET & RODOLPHE PERRIER - 23/6/2016

Trop souvent, les tribunaux soulignent que les griefs émis devant eux par le franchisé ne sont pas suffisamment prouvés par des courriers ou des mails adressés au franchiseur pendant la durée du contrat de franchise. Trop souvent le franchisé se contente d’émettre des griefs de manière verbale, au téléphone, auprès de l’animateur ou en rendez-vous avec le franchiseur. +++ LIRE LA SUITE

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EFFETS LIMITÉS 
DES « STATUTS À ENSEIGNE » 
DES SOCIÉTÉS FRANCHISÉES.
PAR SERGE MERESSE - 14/6/2016

Certains franchiseurs, principalement dans la grande distribution, imposent à leurs franchisés des statuts « type » de société dans lesquelles ils sont aussi associés. S’invitant de force dans le capital des sociétés franchisées, ils les contrôlent ainsi de l’intérieur, comme si le contrat de franchise ne leur était pas déjà suffisant. Cet « entrisme », qui porte atteinte à la liberté et à l’indépendance du franchisé, peut expliquer les excès de l’article 29 bis A de la loi El Khomri, critiquable sur ce point.  +++ LIRE LA SUITE

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LA LOI EL KHOMRI S'INVITE 
DANS LA FRANCHISE
PAR SERGE MERESSE - 14/6/2016
L’article 29 bis A de la loi El Khomri voté par l’Assemblée Nationale en application de l’article 49-3 de la Constitution prévoit que dans tous les réseaux de franchise qui comptent 50 salariés et plus, soit dans la quasi-totalité des réseaux, « le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue ». A cet effet, sur la seule demande d’un franchisé ou d’une organisation syndicale, il devra dans les 15 jours, convoquer les intéressés pour  la négociation d’un protocole d’accord organisant la mise en place de l’instance de dialogue, à défaut de quoi le juge d’instance pourra en fixer les modalités. +++ LIRE LA SUITE
 
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