A méthode douteuse, franchise hasardeuse

(obs. à propos de Tribunal de commerce de Nice, 25 janvier 2018, RG n° 2016F00939)

Le contrat de franchise a pour objet la réitération d’un savoir-faire éprouvé. Encore faut-il que celui-ci soit conforme à la loi (C. civ., art. 1128 et 1162). A défaut, la nullité du contrat s’impose. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’activité franchisée tend à violer les dispositions du code de l’environnement (Paris, Pôle 5, ch. 4, 6 mars 2013, Juris-Data n° 2013-004048), ou encore lorsqu’elle correspond à l’exercice illégal de la médecine (Civ. 1, 11 juin 1996, n° 94-15.614).

Cependant, que faire en cas de doute, lorsque la méthode promue par le franchiseur s’inscrit dans contexte juridique incertain? Le minimum consiste à le révéler au candidat à la franchise. C’est ce  décide fort bien le tribunal de commerce de Nice dans ce jugement du 25 janvier 2018.

A la tête d’un réseau spécialisé dans l’épilation définitive, le franchiseur exploitait deux méthodes particulières, le photo-rajeunissement et la lumière pulsée, dont il vantait les mérites de manière aussi excessive qu’imprudente. Un franchisé du Sud de la France agissait ainsi en nullité de deux contrats. Il invoquait non seulement le caractère illicite de l’utilisation de la lumière pulsée, mais encore le vice du consentement qu’il estimait avoir subi sur la rentabilité de l’activité entreprise. Le tribunal de commerce fait droit à ses demandes. Les Juges stigmatisent la légèreté d’un franchiseur dont le Document d’Information Pré-contractuel (ci-après « DIP ») s’apparentait « plus à un dépliant publicitaire vantant les mérites du concept sans asseoir ses assertions sur des bases solides ».

De fait, le tribunal y insiste, ce franchiseur n’apportait pas la preuve irréfutable de la rentabilité avancée dans ses présentations publicitaires. Surtout, il n’avait à aucun moment fait référence à la restriction d’utilisation des appareils à lumière pulsée par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine conformément à la réglementation en vigueur. Tout au plus le DIP comprenait-il une étude d’avocat faisant état d’un corpus juridique rigide, d’une ouverture au droit européen et d’une évolution sociologique, soit « une analyse de nature à induire les franchisés en erreur quant aux possibilités d’utilisation du matériel par des non médecins ». Loin d’avoir joué la carte de la transparence, le franchiseur s’était donc employé à minimiser les risques d’une méthode douteuse. Un tel comportement, irresponsable, est logiquement sanctionné par la nullité des contrats litigieux.

Le tribunal en tire toutes les conséquences pécuniaires au profit du franchisé trompé. Celui-ci obtient ainsi la restitution des sommes engagées au titre des droits d’entrée indument versés (44.000 €), des redevances et dépenses publicitaires (14.898 €), des matériels (27.985 €), des équipements informatiques (464 €) et même des travaux d’aménagement des locaux d’exploitation (62.757 €).

 L’addition paraît salée? Elle est pleinement justifiée. Le franchiseur doit augmenter les chances de son partenaire de faire des affaires, pas ses risques d’être un hors-la-loi.