Un arrêt rendu le 13 juin 2008 par la Cour de cassation eut l’occasion de rappeler que lorsqu’un franchisé paye des redevances pour une prestation particulière, celles-ci doivent être affectées à la prestation convenue et ce, même si il y a cession du contrat de…
Auteur : Anne Cécile Benoit
Diplômée de l’Université de Louvain (Belgique) et titulaire d’un DEA en contentieux du commerce international et européen de l’Université Paris X, elle est avocate depuis 2003. Elle a rejoint le Cabinet en 2005 et en est associée depuis le 1er janvier 2015.
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