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Anne Cécile Benoit

Auteur : Anne Cécile Benoit

Diplômée de l’Université de Louvain (Belgique) et titulaire d’un DEA en contentieux du commerce international et européen de l’Université Paris X, elle est avocate depuis 2003. Elle a rejoint le Cabinet en 2005 et en est associée depuis le 1er janvier 2015. Contacter Anne Cécile Benoit : benoit@bmgb-avocats.com
Franchise

La redevance doit avoir une contrepartie.

Un arrêt rendu le 13 juin 2008 par la Cour de cassation eut l’occasion de rappeler que lorsqu’un franchisé paye des redevances pour une prestation particulière, celles-ci doivent être affectées à la prestation convenue et ce, même si il y a cession du contrat de…

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30 juillet 2018 par Anne Cécile Benoit
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