BIEN LIRE SON CONTRAT DE FRANCHISE AVANT DE LE SIGNER

Les franchisés qui signent leur contrat sans même l’avoir lu, ne sont malheureusement pas rares. Quant ils découvrent, en cours de son exécution, des mauvaises surprises, il est déjà trop tard : conformément à l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (ce qui veut dire que lorsque le contrat est signé, il vous engage comme une loi et que vous ne pouvez pas revenir dessus). En cas de litige, le juge appliquera ainsi le contrat qu’il sera difficile de contester.

Les contrats de franchise sont complexes, il est donc conseillé de consulter un spécialiste.

Cependant, voici d’ores et déjà quelques conseils simples pour une première lecture.

Constituez une société commerciale pour exécuter le contrat, ne le signez jamais à titre personnel. En effet, la signature du contrat par la personne physique fera peser sur vous toute la charge du contrat et pourra affecter votre patrimoine personnel aux dettes contractuelles. Veillez donc à ce que c’est votre société commerciale qui soit signataire du contrat et que c’est elle qui sera considéré comme franchisé.

Si nombre de contrats font intervenir le dirigeant de la société franchisée à la signature du contrat, vérifiez que cela ne fait pas de vous le codébiteur solidaire de son exécution. Méfiez-vous également des obligations de « porte-fort » : loin d’un engagement moral, cette obligation vos rendra responsable des dettes et des obligations de la société franchisée. En cas de doute, faire relire le contrat par votre avocat.

Les contrats de franchise fixent les droits et les obligations réciproques du franchiseur et du franchisé. Comparez tout d’abord l’étendue de ces obligations : si les obligations du franchiseur tiennent en trois lignes et les obligations du franchisé constituent le reste du contrat, vous avez des soucis à vous faire. Prenez ensuite connaissance du contenu de ces obligations : s’il est écrit que le franchisé « s’oblige » et « devra », mais le franchiseur « pourra », il est à peu près sûr que vous n’aurez pas pour votre argent.

Portez l’attention particulière à toutes les clauses qui vous obligent d’acheter auprès du franchiseur ou de ses fournisseurs référencés des produits ou des services : seuls les produits et services spécifiques, fabriqués ou établis par ou pour le franchiseur selon les spécifications de qualité qui relèvent du secret de fabrique ou de son savoir-faire peuvent être imposés au titre d’approvisionnement exclusif. Pour tous les autres produits et services, vous devez être libre d’acheter auprès du fournisseur de votre choix les produits de qualité au moins égale, si leur prix est inférieur. En réalité, nombreux sont les franchiseurs qui vendent les produits tout à fait ordinaires au prix plus cher que la concurrence, se procurant ainsi une marge confortable au préjudice de la rentabilité des franchisés. Toute contestation de cette obligation, même si elle est injustifiée, passera nécessairement par un contentieux, si aucun autre accord n’est trouvé avec le franchiseur en cours du contrat. Il vaut donc mieux prévenir que guérir.

Avant d’entrer dans le réseau de franchise, vérifiez quelles sont les conditions de votre sortie. En effet, le contrat de franchise étant un contrat à durée déterminée, chaque partie a le droit de ne pas le renouveler sans en expliquer les raisons. Sauf que certaines clauses ont un effet post-contractuel, elles vous empêcheront de poursuivre librement l’activité dans votre fonds de commerce (clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles) ou de le céder (clause de préemption post-contractuelle au prix prédéterminé, offre préalable de vente, promesse unilatérale de vente etc). Pour ces clauses, il faudra vérifier que les conditions de leur validité sont réunies.

A la fin de votre contrat, vous serez tenus de banaliser votre point de vente pour éviter toute confusion avec le réseau de franchise que vous venez de quitter. Attention au contenu de ces obligations qui peuvent en réalité vous obliger de pratiquement démolir votre magasin (par ex, nous avons vu des clauses qui obligent les anciens franchisés de changer le carrelage au sol et mural, modifier la forme du toit de leur immeuble, démonter la cheminée décorative ou la devanture/façade en bois etc). Si ces clauses ne peuvent pas être négociées, provisionnez au moins le coût de ces changements dans vos comptes prévisionnels.

Il n’y a pas de contrat-type de franchise, il y a autant de contrats que de réseaux. Seuls 3 éléments sont obligatoires pour que le contrat soit qualifié de franchise : l’usage d’une enseigne commune, la transmission du savoir-faire et l’assistance. Lisez bien le vôtre, n’hésitez pas de poser des questions à votre futur franchiseur et de négocier les dispositions qui vous font douter.

Ne vous fiez pas à l’argument : « c’est une clause de style, on ne l’applique jamais ». N’oubliez pas, le contrat signé fait la loi des parties, chacune de ses dispositions devrait être appliquée et chaque partie pourrait exiger son accomplissement.

 

Olga ZAKHAROVA-RENAUD

Avocat Associé, BMGB & Associés

renaud@bmgb-avocats.com