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Médiation et Franchise : ce que l’on peut en attendre (IV)

Les sujets de désaccords ou de conflits ne manquent pas en franchise. Les relations entre un franchisé et son franchiseur sont tellement contraintes par les contrats et par les exigences du modèle économique que la moindre tension entraine souvent des conséquences financières ou juridiques disproportionnées. Il suffit de parcourir la jurisprudence rendue depuis une quarantaine

Franchise – Jurisprudence 2017

La jurisprudence 2017 rendue en matière de franchise confirme les principaux droits des franchisés et permet de délimiter le champ des responsabilités des franchiseurs et des franchisés. Rappelons qu’aucune loi ne protège personnellement les franchisés qui sont soumis à la loi des contrats rédigés par les franchiseurs à leur avantage. De ce déséquilibre initial procède

Cession de l’entreprise franchisée

La cession de l’entreprise franchisée est une question importante parce que tout franchisé entrant dans un réseau de franchise en ressortira un jour. Et s’il attend légitimement dégager une certaine rentabilité de l’exploitation de son entreprise sous franchise, il entend aussi et tout aussi légitimement, lors de sa revente, réaliser un profit en capital, ou

Intuitu personae du franchiseur

L’intuitu personae est une belle expression latine qui signifie « en considération de l’autre ». Un contrat signé intuitu personae signifie donc que l’un ou l’autre de ces signataires, ou l’un et l’autre, ont signé ce contrat là, avec cette personne là, parce que c’était elle et pas une autre. Les franchiseurs écrivent souvent dans leur contrat

Cautionnement, nantissement, garantie à première demande

Attention aux garanties demandées par le franchiseur  L’on constate une tendance lourde des franchiseurs, encouragés par leurs conseils, à prendre des garanties personnelles et réelles sur leurs futurs franchisés pour se prémunir du non-paiement des redevances ou des marchandises en cours ou se garantir le paiement des éventuels dommages et intérêts à la fin de

L’arbitre et le franchisé

Lorsque survient le conflit, après avoir épuisé les procédures de conciliation ou de médiation, il faut aller devant le juge. Chaque contrat de franchise contient une clause qui précise le tribunal compétent. Ce tribunal peut être étatique (tribunal de commerce) ou arbitral (ad hoc ou institutionnel). Quelles sont les différences ? Le tribunal de commerce est

Du nouveau pour les franchisés

 L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquera aux contrats de franchise conclus après cette date. Cette réforme apporte du nouveau pour les franchisés. La bonne foi est posée en principe d’ordre public. « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

Deliveroo & Cie ou l’enrichissement sans cause des franchiseurs

On assiste à l’explosion des services de livraison tels que Deliveroo, Foodora, Allo Resto. Rares sont les restaurants qui peuvent se passer de cette opportunité de développer leur chiffre d’affaires par le biais de la livraison. Les franchisés d’enseignes de restauration ne font pas exception à la règle et développent en moyenne entre 10 et