Jurisprudence 2009-2008

Le Franchiseur d’un réseau d’enseignement de langues étrangères condamné à indemniser le franchisé, personne physique, de son manque à gagner en termes de salaires – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 février 2009 Un franchisé qui exploitait l’activité d’enseignement de langue anglaise sous forme de…