Cession de l’entreprise franchisée

La cession de l’entreprise franchisée est une question importante parce que tout franchisé entrant dans un réseau de franchise en ressortira un jour. Et s’il attend légitimement dégager une certaine rentabilité de l’exploitation de son entreprise sous franchise, il entend aussi et tout aussi légitimement, lors de sa revente, réaliser un profit en capital, ou à défaut de plus-value, récupérer au moins la valeur des fonds investis.

Se posent dès lors deux questions : Comment vendre une entreprise franchisée, et à quel prix ?

La seule lecture des contrats de franchise révèle la complexité des réponses, car tout est organisé pour empêcher le franchisé de vendre librement son entreprise au prix du marché, mais au contraire pour donner le contrôle de l’opération au franchiseur.

En pratique, le franchisé n’est donc jamais libre  de disposer de son entreprise, quand il le veut, comme il veut et à qui il veut.

Les franchiseurs disposent de plusieurs outils qui leur permettent de contrôler, valider ou empêcher la cession de l’entreprise franchisée, non seulement pendant l’exécution du contrat mais aussi après son terme. Car le franchiseur n’a que deux objectifs : premier objectif – préserver  ses intérêts, garder la part de marché créé  localement par le franchisé, et bloquer la concurrence ; second objectif – éviter que le franchisé entrant donne trop d’argent au franchisé sortant, pour que le franchisé entrant puisse avoir plus de ressources à investir auprès du franchiseur.

Ceci explique que les conditions de vente de l’entreprise franchisée sont rarement favorables aux franchisés.

C’est pour cela qu’il est conseillé de lire attentivement le contrat de franchise, avant d’entrer dans un réseau pour savoir si, et comment, vous pourrez vendre votre entreprise le jour ou vous en sortirez.

I – Cession en cours de contrat

La cession en cours du contrat est soumise, dans tous les cas sauf les procédures collectives, à l’accord du franchiseur, car elle entraîne la résiliation du contrat de franchise avant son terme.

La cession en cours du contrat peut être envisagée soit à un autre franchisé ou futur franchisé (cession avec enseigne) (1), soit à un tiers qui exploitera sous l’enseigne de son choix (cession sans enseigne)(2).

  1. La cession avec enseigne est soumise au droit d’agrément du franchiseur, même s’il s’agit de cession à une personne qui est déjà franchisé du réseau. La procédure d’agrément est décrite dans le contrat de franchise et doit être strictement respectée sous peine d’annulation de la vente. Les critères d’agrément du successeur ou de son refus, peuvent aussi bien être subjectifs (le profil ne correspond pas à celui recherché par le franchiseur) qu’objectifs (capacités financières insuffisantes ou plan de financement jugé peu sérieux). Le franchiseur n’est pas obligé de motiver son refus d’agrément.

Il n’est pas exclu que si le franchiseur agrée le successeur, il intervienne ensuite dans la négociation du prix de vente. En effet, il est dans l’intérêt du  franchiseur que son nouveau franchisé n’achète pas trop cher et garde ainsi sa trésorerie pour payer le droit d’entrée et assurer le fonds de roulement.

Si la vente à un nouveau franchisé entraîne la résiliation anticipée du contrat de franchise, elle préserve néanmoins les intérêts du franchiseur qui ne perd pas un point de vente franchisé mais en plus, encaisse un nouveau droit d’entrée.

Il faut préciser que la procédure d’agrément et de cession avec enseigne peut contenir d’autres frais pour le franchisé cédant car certains franchiseurs sont très imaginatifs…

Enfin, le franchiseur peut imposer au franchisé un autre acquéreur qu’il choisira lui même en usant de son droit de préemption.

  1. La cession à un tiers extérieur au réseau (sans enseigne) mettra une fin anticipée au contrat de franchise et pourrait permettre au franchiseur d’agir en justice contre le franchisé sortant en réparation du préjudice ainsi subi.

La cession à un tiers extérieur sera dans la plupart des cas soumise au droit de préférence ou de préemption du franchiseur :

Le droit de préférence signifie que si le franchisé souhaite vendre, il doit d’abord proposer la vente à son franchiseur à un prix qui sera le plus souvent déterminé par le contrat. Si le franchiseur n’est pas intéressé, le franchisé pourra rechercher un acquéreur à l’extérieur ou à l’intérieur du réseau.

Le droit de préemption s’applique lorsque le franchisé a déjà un acquéreur qui a formulé une offre de rachat. Le franchisé doit notifier cette offre au franchiseur, conformément à la procédure décrite dans le contrat, et ce dernier pourra acheter l’entreprise franchisé au prix proposé par le tiers acquéreur.

Les cessions en violation du droit de préemption du franchiseur sont généralement annulées par les Tribunaux qui condamnent en plus, le franchisé fautif à des dommages et intérêts. Il est donc important de bien lire son contrat et de respecter les procédures prévues dans tous les cas de cession.

II – Cession après la fin du contrat

  1. Le contrat peut prévoir les clauses de préférence et de préemption, voire une promesse unilatérale de vente au profit du franchiseur qui ont une portée post-contractuelle.

La valorisation de la cession est dans ces cas déjà prévue par le contrat, le franchisé ne sera donc pas libre de déterminer son prix de vente.

  1. Même en l’absence de clauses de préemption post-contractuelles, la liberté de cession des parts sociales ou des actions de la société franchisés peut être limitée par les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelles.

En effet, la société étant tenue de l’obligation de ne pas s’affilier à une entreprise concurrente pendant une durée déterminée après la fin de son contrat, la cession de ses parts ou actions à un concurrent pourrait contrevenir à cette obligation.

En résumé, le franchisé cédant devrait être attentif aux dispositions contractuelles et bien préparer sa vente avec ses conseils comptable et juridique, avant de la mettre en œuvre.

Olga Zakharova-Renaud

Avocat Associé