Eviction

Baux commerciaux – Eviction

Le locataire titulaire d’un bail commercial a normalement droit au renouvellement de ce bail en fin de la période contractuelle de 9 ans.

Le bailleur peut toutefois refuser ce renouvellement, à charge pour lui de verser à son locataire une indemnité d’éviction sauf deux cas prévus par la loi :

  • manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles (non paiement de plusieurs échéances de loyers, inexécution de réparations mises à sa charge par le bail, travaux importants effectués dans les locaux sans autorisation du bailleur …),
  • état insalubre et dangereux de l’immeuble reconnu par l’autorité administrative justifiant une démolition partielle ou totale des locaux.

L’indemnité d’éviction doit prendre en compte :

  • la valeur marchande du fonds de commerce,
  • les frais de déménagement et de réinstallation,
  • les frais et droit de mutation par l’acquisition d’un autre droit au bail,
  • les indemnités de licenciement des salariés du locataire si nécessaire.

La fixation de l’indemnité d’éviction nécessite fréquemment le recours à une expertise étant précisé que le locataire ne peut être évincé de son local tant que l’indemnité n’est pas définitivement fixée et payée.

La procédure d’éviction est souvent longue et nécessite d’être accompagnée par un avocat spécialisé.

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