Agent commercial

Agent commercial

Que vous soyez une personne physique ou morale, nous vous accompagnerons pour :

  • rédiger un contrat d’agent commercial et éviter sa requalification,
  • relire un contrat d’agent commercial qui vous serait proposé afin d’éviter les clauses abusives, voire contraires aux dispositions d’ordre public qui régissent ce type de contrat,
  • veiller à l’équilibre du contrat d’agent commercial, pendant son exécution et lors de sa rupture
  • Vous évitez de souscrire ou accepter des clauses qui ne respecteraient pas :
  • l’obligation de loyauté,
  • la limitation de l’obligation de non concurrence de l’agent commercial pendant ou après le contrat,
  • la faisabilité des clauses dites d’objectifs,
  • Vous accompagner dans tout contentieux, notamment lors de la cessation du contrat.

Une des particularités du contrat d’agence commerciale concerne les conditions et les conséquences de sa cessation. Sauf faute grave, l’agent a en effet droit non seulement à un préavis en cas de résiliation si le contrat est à durée indéterminée mais également à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause la cessation du contrat qu’il soit à durée indéterminée ou même à durée déterminée.

Cette disposition étant d’ordre public, le contrat ne peut l’écarter.

Bien que cette indemnité soit appréciée souverainement par les Juges en fonction des éléments de l’espèce, elle est généralement égale à 2 ans de commissions brutes perçues par l’agent au cours des dernières années.

Les contentieux entre mandant et agent commercial concernent essentiellement le paiement des commissions :

  • la qualification du contrat d’une particulière importance au moment de sa résiliation ou de son non renouvellement,
  • la nature des fautes éventuellement reprochées par le mandant à son agent pour échapper au préavis et au paiement de l’indemnité de rupture puisque seule une faute d’une particulière gravité peut exonérer le mandant de son paiement.

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