Contrôle des concentrations / cessions

Contrôle des concentrations – Cessions

Les opérations dites de concentration (fusion entre deux sociétés, création d’une entreprise commune ou prise de contrôle d’une entreprise par une autre) sont soumises au contrôle de l’Autorité de la Concurrence, autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Une opération de concentration ne pourra avoir lieu que si elle est autorisée par l’Autorité de la Concurrence.

La notification en amont de la cession est obligatoire lorsque sont réunies les trois conditions cumulatives suivantes :

  • chiffre d’affaires total mondial HT de l’ensemble des entreprises ou groupes parties à la concentration supérieur à 150 M€ (75 M€ lorsqu’il s’agit d’entreprises ayant pour une activité de commerce de détail),
  • chiffre d’affaires réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes concernés supérieur à 50 M€ (15 M€ pour les commerces de détail),
  • l’opération ne concerne que le marché français et n’a pas de dimension communautaire.

Dans le secteur de la distribution automobile, compte tenu du prix des véhicules, le seuil de chiffre d’affaires de 15 M€ par entreprise partie à la cession et de 75 M€ pour l’ensemble d’entre elles est très souvent atteint.

Il est important :

  • d’anticiper la procédure de notification, la durée minimale de la procédure d’instruction étant de 2 mois,
  • de constituer avec précision le dossier de notification car c’est seulement lorsqu’elle estime que celui-ci est « complet » que l’Autorité de la Concurrence entreprend l’instruction.

 

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