Déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif

L’interdiction « de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » est récente, mais elle est aujourd’hui prévue aussi bien par le Code Civil (article 1171) que par le Code de Commerce (article L.442-6-I-2°).

L’objectif initial du législateur était de combattre les clauses déséquilibrées des contrats de référencement imposées par la grande distribution à ses fournisseurs. Cependant, l’interdiction s’applique également aux dispositions déséquilibrées des contrats d’adhésion que les concédants, fournisseurs de produits de marque, ou les franchiseurs font signer à leur réseau, ainsi que, pour l’article L.442-6-I-2°), aux conditions de vente.

Selon la jurisprudence, le fait qu’une disposition se retrouve à l’identique dans les contrats ou les conditions commerciales qui régissent les relations entre une entreprise et ses différents partenaires, fait présumer que ces derniers n’ont pas la possibilité de la négocier et doivent s’y soumettre. La validité de cette disposition peut être, dès lors, être remise en cause si elle procure à celui qui en bénéficie un avantage sans contrepartie ou disproportionné.

De nombreuses clauses contractuelles ont déjà été jugées déséquilibrées, telles que clause pénale ; clause autorisant la résiliation sans préavis et sans manquement grave ; clause imposant des conditions de commande ou de livraison faisant peser sur l’un des partenaires tous les risques commerciaux.

La Cour de Cassation a en outre précisé récemment (arrêt de la Chambre Commerciale du 25 Janvier 2017) que le Juge peut contrôler si les conditions tarifaires n’entrainent pas un déséquilibre significatif et vérifier si les systèmes de remise ne permettent pas à l’un des partenaires de retirer d’une opération commerciale un avantage disproportionné.

Dans des secteurs comme la distribution automobile notamment, où les remises de base ne permettent pas d’assurer l’équilibre d’exploitation des distributeurs, le contrôle des déséquilibres significatifs constitue donc désormais un outil juridique important pour s’opposer à des systèmes de remises qui ne reposeraient pas sur des bases objectives (remises qualitatives notamment) ou permettraient au fournisseur, chef de réseaux, de priver sans raison objective un distributeur d’une remise constituant la contrepartie d’un service rendu.

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