Cession de l’entreprise franchisée

Vente de fond de commerce ou cession de l’entreprise franchisée

La cession de l’entreprise franchisée – vente du fonds de commerce ou vente des titres de la société – est une question importante car tout franchisé qui intègre un réseau, en ressortira un jour et voudra céder son affaire avec une plus-value, ou au moins, récupérer la valeur des fonds investis.

En plus des formalités classiques liées à l’opération de cession (rédaction de la LOI, des actes de cession, de la garantie d’actif et de passif, gestion du séquestre du prix etc), le franchisé cédant devra gérer ses relations avec le franchiseur car la cession de l’entreprise franchisée est, dans la plupart des cas, régie par le contrat de franchise.

La lecture des contrats de franchise révèle la complexité de l’opération car tout est organisé pour limiter la liberté du franchisé et pour donner le contrôle au franchiseur.

En pratique, le franchisé n’est pas libre de disposer de son entreprise quand il le veut, comme il veut et à qui il veut, non seulement pendant l’exécution du contrat mais aussi après son terme.

Il faut donc être très attentif aux dispositions du contrat de franchise qui régissent la vente de l’entreprise franchisée.

En savoir plus

Vous avez une question ?

Contactez nous !

2 + 8 =
tél.: 01.47.27.00.60
fax: 01.45.53.61.13
181, rue de la Pompe 75116 Paris
M° Victor Hugo (ligne 2) Parking à proximité

181 rue de la pompe