Franchise - Jurisprudence 2017

La jurisprudence 2017 rendue en matière de franchise confirme les principaux droits des franchisés et permet de délimiter le champ des responsabilités des franchiseurs et des franchisés. Rappelons qu’aucune loi ne protège personnellement les franchisés qui sont soumis à la loi des contrats rédigés par les franchiseurs à leur avantage. De ce déséquilibre initial procède souvent les difficultés car la loi oblige simplement le franchiseur à communiquer des informations sincères au franchisé pour qu’il s’engage en connaissance de cause. Ce qui est déjà beaucoup… Mais au-delà, le franchisé ne dispose que du droit commun des contrats pour se défendre. Ce sont les procès menés depuis une quarantaine d’années qui ont permis de créer une jurisprudence plus protectrice des droits des franchisés. Pour autant rien n’est acquis car chaque procès donne l’occasion aux franchiseurs de réduire la portée de cette jurisprudence. C’est une lutte judiciaire de chaque instant dont il faut avoir conscience. Pour autant la jurisprudence se consolide comme en témoignent les décisions rapportées ci-après et qui, au-delà des cas particuliers jugés, permettent à chacun – franchiseurs et franchisés – de prendre la mesure des risques juridiques et financiers qu’ils prennent lorsqu’ils décident de signer ensemble un contrat de franchise.

Serge Méresse.

COUR DE CASSATION

25 janvier 2017

– Un franchiseur ne peut pas se prévaloir de la transaction qu’il a fait signer à son franchisé pour échapper à ses responsabilités parce que toute transaction suppose des concessions réciproques équilibrées. Or en l’espèce contre l’abandon de deux factures de faible montant le franchiseur faisait renoncer les franchisés à se prévaloir d’un manque de savoir-faire spécifique et d’un concept non abouti. La concession faite par le franchiseur est jugée dérisoire de sorte qu’il ne peut pas opposer la transaction qu’il a fait signer au franchisé pour l’empêcher d’agir contre lui.

– La remise du document d’information précontractuel visé aux articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce est une obligation d’ordre public qui pèse sur le franchiseur.

– Le document remis par le franchiseur mentionnait un chiffre d’affaires moyen et un taux de marge du double de ceux effectivement constatés, ce qui démontre son caractère peu sérieux d’autant que le document ne prévoyait pas la rémunération du franchisé ni le point mort de l’entreprise.

– Le franchiseur a la maîtrise complète de la marge commerciale du franchisé en fixant les prix de vente publics et les prix d’achat des produits de sa centrale d’achat.

15 mars 2017

La loyauté impose au franchiseur de négocier si le protocole d’accord prévoyant des ouvertures dont le franchiseur à le contrôle s’avère difficilement réalisable et il doit proposer des conditions acceptables.

– Le préjudice résultant d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

29 mars 2017

Un contrat de franchise annulé justifie que le franchisé soit indemnisé de son préjudice économique direct comme les investissements réalisés et le droit d’entrée.

– L’indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et donc la perte de chance d’éviter les pertes d’exploitation subies peut être demandée devant le juge du fond.

– La perte de chance de réaliser les gains annoncés par le franchiseur dans les documents précontractuels n’est pas retenue dès lors qu’ils sont qualifiés d’irréalistes par le franchisé.

COURS d’APPEL

AIX EN PROVENCE 26 mai 2016

– Le juge étatique doit tenir compte des conséquences d’une sentence arbitrale qui a annulé un contrat de franchise parce que le franchiseur n’a pas délivré l’étude de marché prévue au contrat et qu’il n’a pas respecté son obligation précontractuelle d’information en dissimulant l’ouverture de deux autres magasins du Groupe dans la zone de chalandise du franchisé ce qui faussait ses perspectives de développement.

– Le franchisé a donc exercé son activité professionnelle dans des conditions obérées du fait du comportement fautif du franchiseur.

– Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement est manifestement disproportionné lors de sa conclusion par rapport à ses biens et revenus à moins que son patrimoine et ses revenus lui permettent de faire face à ses obligations lorsque la caution est appelée. La disproportion s’apprécie au moment où la caution est signée.

BORDEAUX 10 octobre 2016

– Le franchiseur qui ne justifie d’aucune démarche d’aide auprès de son franchisé en difficulté ni d’avoir réalisé des visites régulières mais qui au contraire s’est contenté de le mettre en demeure de payer et de lui couper ses approvisionnements n’a fait que contribuer à aggraver la situation du franchisé.

Le franchiseur qui ne répond pas clairement à son franchisé qui lui a notifié la cession de ses fonds de commerce conformément au contrat pour qu’il puisse exercer son droit de préemption, et qui de ce fait a empêché le franchisé de vendre ses fonds de commerce a contribué à l’échec de la vente de ses magasins par le franchisé.

Le franchisé est dès lors fondé à invoquer l’exception d’inexécution qui justifie que les sommes réclamées par le franchiseur au titre des redevances de franchise restent à la charge du franchiseur.

LYON 27 octobre 2016

La perte de confiance du franchisé à l’égard du franchiseur n’est qu’une conséquence éventuelle des fautes commises par le franchiseur à l’encontre du franchisé, selon leur gravité. La perte de confiance n’est pas une faute du franchiseur en tant que telle.

L’intuitu personae caractérisant le contrat de franchise n’est pas violé si aucune stipulation du contrat n’exclut cette opération.

La personnalité du dirigeant avec lequel le contrat a été signé entre dans le champ précontractuel et peut être un élément déterminant du consentement. Mais si le dirigeant demeure dans la société après le changement d’actionnaires, le seul changement d’actionnaires ne constitue pas un motif suffisamment légitime et grave permettant au franchisé de résilier unilatéralement le contrat, surtout si le grief est formulé deux ans plus tard, ce qui fragilise son argumentation.

– Le ralentissement de l’animation par le franchiseur n’est pas suffisamment grave pour justifier une résiliation unilatérale du contrat.

– Si le franchiseur ne met pas en place la communication nationale prévue au contrat qui s’avérerait nécessaire pour la pérennité du réseau, il appartient au franchisé de solliciter le franchiseur à défaut de quoi la faute ne peut être considérée comme suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale.

– La résiliation unilatérale du franchisé étant fautive, il doit payer au franchiseur une indemnité sur le fondement de la clause pénale réduite par le juge au regard de son montant excessif.

VERSAILLES 24 janvier 2017 (6 arrêts)

La situation de tout franchisé est par nature précaire car le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat sans avoir à motiver son refus. Il en est de même pour le franchisé.

– Il suffit de respecter le préavis contractuel ou un délai raisonnable.

– Aucune indemnité n’est due par le franchiseur ou le franchisé en fin de contrat régulièrement dénoncé.

Il est dans la nature d’un réseau de franchise de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d’avoir un maillage serré.

– Le contrat de franchise est par essence un contrat de collaboration et de coopération pour la réalisation d’un but commun à savoir la création, la fidélisation et le développement de la clientèle.

Toute création, développement ou animation d’un réseau de franchise implique que le franchiseur s’engage à permettre la réussite commerciale de chaque franchisé tandis que, au-delà même des obligations spécifiées dans le contrat le liant à son partenaire, le franchiseur doit respecter et apporter les éléments inhérents à toute relation de cette nature et partant une marque à titre d’enseigne, un savoir-faire ainsi qu’une assistance permanente qui s’analyse comme une obligation de moyens.

– Une simple déloyauté contractuelle dans l’exécution du contrat ne peut s’analyser de manière intrinsèque en une intention de nuire susceptible de faire dégénérer en abus le droit de non renouvellement du contrat de franchise.

Le sérieux d’un réseau ne se mesure pas à la fréquence des mises à jour de son savoir-faire mais à la qualité de ce dernier.

– La clause de non affiliation post contractuelle n’est justifiée que par la protection des avantages concurrentiels offerts par le réseau, par la protection du savoir-faire ou pour préserver l’image de marque du réseau et doit être limitée dans le temps et l’espace.

– Le non renouvellement de la moitié du réseau de franchise ne saurait à lui seul établir que le franchiseur ait voulu utiliser les moyens financiers des franchisés pour développer le maillage du territoire et d’assurer la profitabilité des succursales au détriment des franchisés

PARIS 25 janvier 2017

– Un tiers au contrat de franchise dispose d’un intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle en indemnisation d’un préjudice causé par la violation d’une obligation prévue au contrat.

La présentation de l’état général et local du marché doit définir le marché et décrire son état pour que le futur franchisé éventuel puisse s’engager en connaissance de cause.

– La loi n’impose pas au franchiseur de réaliser une étude de marché. Il appartient au franchisé de la faire pour apprécier le potentiel de chiffre d’affaires et la viabilité du fonds qu’il envisage de créer.

– L’absence d’état local de marché dans le DIP peut constituer un dol s’il est prouvé que l’omission du franchiseur est intentionnelle et que le franchisé démontre que cette absence a vicié son consentement.

L’erreur sur la rentabilité est une cause de nullité s’il est démontré que l’erreur a été déterminante dans le consentement donné par le franchisé.

Le franchiseur n’est pas tenu de remettre un compte d’exploitation prévisionnel mais s’il le fait, les informations données doivent être sincères et vérifiables.

PARIS 26 avril 2017

« Le savoir-faire est défini comme un ensemble finalisé de connaissances pratiques, transmissibles, non immédiatement accessibles, non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur, testées par lui et conférant à celui qui le maîtrise un avantage concurrentiel »

– L’exploitation d’un pilote au début ou pendant l’exploitation du réseau ne constitue pas une obligation légale ni contractuelle du franchiseur.

« La seule obligation pesant sur le franchiseur est d’avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès »

« Le franchiseur averti des difficultés rencontrées par le franchisé dans le cadre de la mise à jour du savoir-faire doit l’assister dans la recherche de solutions. Il doit vérifier que l’application des moyens de sa réussite se trouve convenablement réalisée par le franchisé et que ce dernier développe en conséquence une activité fructueuse ».

– Il appartient au franchisé de demander l’assistance du franchiseur s’il rencontre des difficultés et de prouver le manque de compétence des personnes qui visitent les points de vente.

Le franchiseur n’est pas tenu de garantir le succès du franchisé qui est un commerçant indépendant. Il doit par contre lui fournir les moyens contractuels prévus pour réussir.

– Sous l’emprise de l’ancienne législation, il n’existe pas d’obligation de renégocier le contrat. Mais la cour de cassation retient l’obligation de renégociation en cas de changement imprévu de circonstances économiques lorsque l’un des contractants fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat.

« Peut ainsi être sanctionné le comportement déloyal d’un opérateur imposant à ses distributeurs des prix d’achat les privant des moyens de pratiquer des prix de vente concurrentiels »

– Le préjudice du franchiseur au titre de la rupture fautive du contrat par le franchisé est réduit compte tenu du fait que la rupture est intervenue 3 mois avant le terme du contrat et de l’absence de justification avancée par le franchiseur.

Le franchisé est en droit de continuer à travailler avec la clientèle qu’il a développée pendant l’exécution du contrat de franchise en l’absence de clause de non concurrence post-contractuelle valable.

– La nouvelle enseigne de l’ex franchisé « âge solution » n’est pas une imitation déloyale de l’enseigne « âge d’or services », le terme « âge » se retrouvant dans de nombreuses enseignes du service à la personne.

PARIS 22 septembre 2017

Un contrat de partenariat contenant des mandats et imposant des obligations de mandant à mandataire n’est pas un contrat de franchise. Le mandataire n’intervient pas en qualité de commerçant indépendant chargé d’acheter et de revendre en son nom propre et pour son propre compte comme le franchisé.

Le franchisé est un commerçant indépendant alors que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant.

– Le régime juridique des relations entre le mandataire et le mandant est différent de celui qui régit le franchisé et le franchiseur.

ANGERS 3 octobre 2017

Un contrat de concession n’est pas assimilable à un contrat de franchise en l’absence de transmission d’un savoir-faire.

– L’absence d’engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité au profit du concédant exonère le concédant de l’obligation de fournir un DIP conforme aux articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce.

– Le business plan figurant dans une plaquette publicitaire est informative et les compétences du concessionnaire le rendaient apte à apprécier les risques du projet.

– Il ne peut pas y avoir d’erreur sur la rentabilité lorsque le concédant remet des éléments très généraux et peu circonstanciés.

RIOM 22 novembre 2017

L’assistance due au franchisé par le franchiseur est celle qui est prévue au contrat de franchise et elle seule. Le franchiseur doit donc mettre à la disposition du franchisé les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette assistance.

– Mais l’assistance que le franchiseur doit au franchisé ne s’étend pas aux difficultés personnelles rencontrées par le franchisé qui sont étrangères au contrat.

PARIS 23 novembre 2017 (7 arrêts)

– Si le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché ni un compte d’exploitation prévisionnel, il doit mettre le franchisé en mesure de s’engager en connaissance de cause ce qui implique qu’il doit tenir compte du degré d’expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé pour apprécier les informations qu’il lui communique.

– Le caractère novateur de la franchise évoqué dans les informations précontractuelles exonère le franchiseur de son obligation d’exploitation préalable du concept et justifie l’absence de résultats communicables.

– L’information explicite du caractère novateur du concept donnée au franchisé expérimenté ne lui permet pas de soutenir que son consentement a été vicié.

PARIS 6 décembre 2017

– Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article L 330-3 du code de commerce n’entraine la nullité du contrat que s’il a pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Le franchiseur n’a pas à communiquer d’étude de marché mais il doit remettre un état du marché national et du marché local des produits qui sont l’objet du contrat avec leurs perspectives de développement.

– Le franchisé doit étudier son implantation.

Le franchiseur n’est pas tenu par la loi de communiquer un compte d’exploitation prévisionnel mais s’il le réalise, les informations portées dans ce document doivent être sincères et établies sérieusement.

– Le franchisé doit apprécier la viabilité du fonds de commerce qu’il envisage de créer.

Si l’erreur sur la rentabilité du concept peut être une cause de nullité du contrat de franchise, encore faut-il que l’exploitation du concept ait commencé, ce qui n’est pas le cas d’un contrat dénoncé avant d’avoir été exécuté.

– La clause pénale qui sanctionne la rupture fautive du contrat par le franchisé peut être réduite par le juge lorsqu’elle est excessive.

PAU 15 décembre 2017

Un contrat non signé mais exécuté sans réserve s’applique aux parties qui sont tenues d’en respecter les obligations, à l’exclusion de la clause attributive de compétence juridictionnelle et de droit applicable qui a été contestée par le franchisé.

Le fait que les marchandises soient vendues dans le cadre d’un mandat n’exclut pas la qualification juridique du contrat en contrat de franchise dès lorsqu’il prévoit la transmission d’un savoir-faire, une assistance et la mise à disposition d’une marque.

– Les éventuelles fautes commises pendant la période précontractuelle engage la responsabilité délictuelle de son auteur et ne peuvent servir de fondement à une action en résiliation du contrat.

Le franchiseur n’est pas tenu de garantir les résultats économiques prévisionnels qu’il a établis mais il doit garantir la sincérité des prévisions qu’il a fournies au franchisé pour lui permettre de contracter en connaissance de cause.

Le franchiseur doit faire un usage mesuré et proportionnel de son droit contractuel d’interrompre les livraisons et tenir compte du montant de la dette et de son accroissement, des délais de paiement accordés au franchisé et de sa possibilité de tenir ses engagements financiers.

PARIS 10 janvier 2018

– Même si le document d’information précontractuelle ne satisfait pas entièrement aux prescriptions des articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce et si la rentabilité annoncée, mais non promise, était exagéré, il faut démontrer que le consentement du franchisé a été vicié ou que le franchiseur se soit livré à des manoeuvres frauduleuses.

VERSAILLES 16 janvier 2018

– Un contrat de formation permettant d’acquérir le savoir-faire n’est pas un contrat autonome mais il est lié au contrat de franchise dès lors que la formation a pour but d’obtenir l’agrément du franchiseur sans lequel il ne peut y avoir d’intégration dans le réseau.

Le franchiseur engage sa responsabilité en proposant au franchisé un emplacement commercial dans lequel le bail interdit une partie des activités franchisées, ce qui aura un effet négatif direct sur le chiffre d’affaires.

Le franchiseur commet une faute en se livrant à une présentation grossière et approximative des conditions d’exploitation du futur franchisé pour obtenir sa signature, alors que le franchisé avait le choix de contracter avec un autre franchiseur.

La manoeuvre du franchiseur constitue un dol qui justifie l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées par le franchisé au franchiseur majorée d’une indemnité pour préjudice moral.

PARIS 17 janvier 2018

– Un manquement à l’obligation d’information précontractuelle n’entraine la nullité du contrat que s’il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Le franchiseur doit renseigner le DIP sur le nombre de départs de franchisés dans les 12 mois précédents car il s’agit d’une information essentielle pour apprécier la pérennité du réseau.

La présentation sincère de l’état du marché local définissant et décrivant le marché objet du contrat est une obligation déterminante et essentielle du franchiseur.

Pour que le franchisé réalise son étude d’implantation, il faut que le franchiseur lui en communique les éléments essentiels pour que le consentement soit éclairé et pour que l’engagement soit donné en connaissance de cause.

– Le document remis donne des informations pour une autre localisation et ne renseigne pas sur la zone de chalandise alors que ce renseignement est essentiel pour appréhender la concurrence.

Le prévisionnel réalisé par le franchiseur doit donner des informations sincères et vérifiables, ce qui n’est pas le cas lorsque les chiffres ne correspondent pas au concept franchisé mais à un autre concept exploité par ailleurs par le franchiseur.

La franchisée, jeune et novice n’a pas pu apprécier justement les perspectives de rentabilité de la franchise alors que les informations inexactes qui lui étaient communiquée et qui portaient sur la substance même du contrat de franchise pour lequel l’espérance de gain est déterminante.

– Le vice du consentement justifie l’annulation du contrat, la restitution du droit d’entrée et des redevances, l’indemnisation personnelle de la franchisée pour perte de chance et préjudice moral.