Le franchiseur doit une information sur mesure !

Obs. sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 17 janvier 2018, n° RG 15/17647

N’en déplaise à certains franchiseurs pressés, le fameux DIP (« Document d’Information Pré-contractuel ») qu’il faut remettre aux candidats à l’intégration d’un réseau ne doit pas être standardisé. A chacun sa situation, à chacun son information. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2018, particulièrement bien motivé.

Les faits étaient simples. Son diplôme de coiffeuse en poche, une jeune femme dynamique entend monter son salon. Elle se rapproche alors d’un grand groupe qui gère plusieurs réseaux de franchise, plusieurs enseignes. Optant pour l’une d’entre elles, elle s’enquiert d’un local dans un centre commercial à Poitiers. Le projet est bâti dans cette perspective et le franchiseur lui remet un DIP, un état du marché ainsi qu’un compte d’exploitation prévisionnel. Problème : ledit centre commercial refuse l’installation d’une telle franchise. Qu’à cela ne tienne : le franchiseur propose à sa nouvelle partenaire de reprendre un fonds précédemment exploité par un autre franchisé du groupe, sous une autre enseigne. L’affaire est faite. Seulement les difficultés apparaissent rapidement. Pas assez de chiffre et c’est bientôt la liquidation judiciaire. Le liquidateur décide alors d’agir afin d’obtenir l’annulation du contrat de franchise. Motif ? Celui-ci n’aurait été conclu qu’en raison d’une mauvaise information pré-contractuelle.

Alors même qu’il avait constaté les lacunes du DIP, le tribunal de commerce de Paris avait débouté le franchisé. Son jugement est néanmoins entièrement infirmé par la Cour d’appel. Sur trois points essentiels, le franchiseur avait en effet induit son interlocuteur en erreur.

S’agissant d’abord de l’état du réseau, le franchiseur avait profité de la confusion de ses différentes enseignes. Et pour cause : il avait bien indiqué le nombre de franchisés l’ayant quitté un an avant la conclusion du contrat litigieux, mais sans préciser de quelle enseigne relevait chaque franchisé ! Impossible dans ces conditions d’apprécier la réalité du seul réseau qu’avait décidé de rejoindre la franchisée. Cependant, la Cour le relève très bien : « le nombre ainsi que les motifs (non renouvellement, cessions…) de ces départs constituaient pourtant un élément d’information essentiel pour la candidate à la franchise qui n’a ainsi pas été en mesure d’appréhender avec exactitude la pérennité du réseau ».

S’agissant ensuite du marché local, le franchiseur n’avait pas actualisé son état du marché entre le premier et le second projet. De sorte qu’il n’avait fourni aucune donnée précise relative à la zone finalement dévolue au franchisé. Exploiter dans un centre-ville ou dans une galerie commerciale, ce n’est pourtant pas la même chose !

 Enfin, s’agissant des prévisionnels, ils avaient été réalisés par le franchiseur sur la base de l’exploitation d’une marque qui n’était pas celle de son franchisé. Là encore, la confusion des genres n’était pas admissible.

 Autant d’éléments ayant contribué à vicier une information qui, manifestement, n’était pas du tout adaptée et justifiait, partant, la nullité du contrat.