La redevance doit avoir une contrepartie.

Un arrêt rendu le 13 juin 2008 par la Cour de cassation eut l’occasion de rappeler que lorsqu’un franchisé paye des redevances pour une prestation particulière, celles-ci doivent être affectées à la prestation convenue et ce, même si il y a cession du contrat de franchise par le franchiseur et donc changement de cocontractant.

Ainsi, en cas de cession du contrat de franchise par le franchiseur, si le cédant restitue au cessionnaire des sommes versées par le franchisé au titre de la redevance de communication, le cessionnaire doit les affecter à la communication. S’il ne peut justifier d’une telle affectation, le franchisé est en droit de demander le remboursement de ces sommes.

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que lorsque le franchiseur manque à son devoir d’assistance, le franchisé peut opposer une exception d’inexécution en suspendant le paiement de ses redevances, qui restent alors à la charge du franchiseur. 

Rappelons que l’exception d’inexécution est le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes. Cependant, les obligations des parties doivent être interdépendantes et être censées s’exécuter de façon simultanée. Ainsi, le paiement d’une redevance par le franchisé constitue la contrepartie financière de l’obligation d’assistance à la charge du franchiseur. Il s’agit d’obligations interdépendantes.

De plus, l’inexécution par le franchiseur de son obligation doit déjà être constatée. Sinon, le franchisé s’expose lui-même à ce que le franchiseur lui oppose une exception d’inexécution. Tout est une question de chronologie.

Dans cette affaire, la Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a tranché en faveur du franchisé. Elle a affirmé que les nombreux courriels et messages adressés au franchisé par le franchiseur visaient exclusivement à recouvrer des arriérés ; ils ne pouvaient donc être l’expression de l’exécution par le franchiseur de son obligation d’assistance. De plus, elle a constaté que le franchisé n’avait reçu aucune aide prévue au contrat de franchise ni bénéficié des visites régulières du magasin et ce, autant avant qu’après le premier rejet de prélèvement. L’inexécution du franchiseur était donc antérieure à celle du franchisé. Par conséquent, le franchisé était en droit de suspendre le paiement des redevances qui devaient alors rester à la charge du franchiseur.

Cet arrêt rappelle que le paiement de redevances par le franchisé doit recevoir de manière effective la contrepartie prévue au contrat. Dans le cas contraire, le franchisé peut :

  • Opposer une exception d’inexécution: arrêter de payer les redevances pour l’avenir, à partir du moment où le franchiseur se rend coupable d’inexécution ;
  • Demander la restitution des sommes déjà versées.