L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Cet article a été rédigé avant le projet de loi daté du 31 janvier 2018 qui prévoit la suppression de l’article 64 de la loi travail et par conséquent la suppression des instances de dialogue au sein des réseaux de franchise.

L’article 64 de la loi du 8 aout 2016 dite « Loi Travail » prévoit la création d’une Instance de Dialogue Social (IDS) dans les réseaux de franchise comptant au moins 300 salariés en France dont les modalités de fonctionnement sont détaillées dans le décret du 4 mai 2017.

De quoi s’agit-il ?

Pour qui ?

La création d’une IDS est obligatoire depuis le 6 mai 2017, date de la publication du décret au JO, dans les seuls réseaux de franchise :

– Comptant au moins 300 salariés en France dans l’ensemble des entreprises franchisées.

– Dont les contrats de franchise entrent dans le champ d’application de l’article L 330-3 du code de commerce (Loi DOUBIN) et contiennent des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées.

Remarques

– Le législateur a uniquement visé les contrats de franchise, et pas les contrats de commission affiliation ou de mandat ou encore de concession. Sans doute faut-il voir dans cette « faveur » la marque d’une reconnaissance : celle d’une dépendance particulière des franchisés vis-à-vis du franchiseur, dont les répercussions s’étendent jusqu’aux salariés des franchisés qui se voient reconnaitre des droits directs à l’encontre du franchiseur.

La quasi-totalité des contrats de franchise seront concernés puisque les obligations qui pèsent sur les franchisés, notamment celles qui touchent à la mise en oeuvre du savoir-faire, ont nécessairement des répercussions sur l’organisation du travail dans l’entreprise franchisée et sur les conditions de travail des salariés des franchisés.

La loi a pour effet de créer une sorte de masse salariale commune dès lors que, pour son application, elle prend en compte l’ensemble des salariés des différentes entreprises franchisées du réseau en ignorant l’indépendance juridique, capitalistique et fonctionnelle de chaque entreprise franchisée l’une par rapport à l’autre.

– Pourquoi exclure de la masse des 300 salariés ceux des filiales et succursales du franchiseur ?

Les risques d’un contentieux de qualification du contrat devant le juge d’instance sont sous-jacents : le contrat est-il un vrai contrat de franchise ou inversement ne l’est-il pas ? Le contrat de franchise contient-il des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail pour les salariés des franchisés, ce qui risque d’entrainer une discussion sur le savoir-faire et son contenu ?

Comment ça marche ?

1/ L’IDS est créée :

– À l’initiative d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche dont relève les entreprises du réseau.

– Le syndicat demande au franchiseur de constituer un Groupe de Négociation (GN) dont le travail sera de déterminer la composition de l’IDS, les règles de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégations octroyées pour y participer et leurs modalités d’utilisation, les dépenses de fonctionnement, la prise en charge des frais de séjour et de déplacement, l’organisation des réunions.

2/ Le franchiseur doit ensuite en informer tous les franchisés de son réseau qui emploient au moins 1 salarié de cette demande.

3/ Les franchisés doivent alors communiquer dans les 15 jours au franchiseur la moyenne de leurs effectifs salariés sur l’année écoulée.

4/ Si le franchiseur constate que les franchisés emploient collectivement moins de 300 salariés en France, il en informe les franchisés et le syndicat demandeur et dans ce cas l’IDS n’a pas à être créée.

5/ Si le franchiseur constate que les franchisés emploient collectivement au moins 300 salariés en France, le franchiseur doit dans les 2 mois constituer le GN qui sera chargé de la mise en place l’IDS du réseau.

Remarques

– La demande de création d’une IDS est à l’initiative d’un syndicat représentatif de la branche dont relève le franchiseur. Je pense qu’il aurait été plus adapté au modèle de la franchise de laisser cette initiative au franchiseur et aux franchisés, voire à la pétition des 300 salariés des franchisés directement.

– A quoi correspond le seuil de 300 salariés ? La loi n’en dit rien. Ce chiffre déclencheur de l’obligation parait assez arbitraire. Pourquoi réserver aux seuls réseaux d’au moins 300 salariés les bienfaits attendus de la loi ?

– En 40 ans de métier, je n’ai jamais entendu de près ou de loin les salariés des franchisés revendiquer la création d’une IDS, ou de quelque chose de semblable.

Si les franchisés le veulent, la loi ne leur interdit pas d’être à l’initiative de la demande de création d’une IDS, ce qui peut être une façon d’anticiper et d’organiser ses modalités de fonctionnement avec le franchiseur.

Le groupe de négociation (GN)

1/ Le franchiseur est en charge de la constitution du GN et doit solliciter :

– L’organisation syndicale concernée.

– L’ensemble des franchisés employeurs.

2/ Le franchiseur doit ensuite réunir le GN dans le délai d’un mois.

3/ Le GN est constitué :

– D’un collège salarié composé des représentants de l’organisation syndicale concernée.

– D’un collège employeur composé des représentants du franchiseur et de franchisés.

Les deux collèges sont composés d’un nombre égal de membre, mais sans nombre minimum ou maximum.

4/ Les franchisés doivent informer leurs salariés de l’ouverture de cette négociation.

5/ Si le GN parvient à un accord sur le fonctionnement de l’IDS, il rédige un document qui devra être signé par le franchiseur, par le ou les syndicats et par les franchisés qui représentent au moins 30% des entreprises du réseau et emploient au moins 30% des salariés du réseau franchisé.

Cet accord est ensuite déposé à la DIRECCTE (direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

6/ A défaut d’avoir trouvé un accord au sein du GN dans les 6 mois de sa constitution, délai qui peut être prorogé d’un commun accord, le franchiseur en fait le constat.

Le constat de désaccord est alors transmis à l’ensemble des membres du GN.

7/ Qu’il y ait accord ou pas, le franchiseur doit convoquer l’IDS dans les 2 mois suivant le dépôt de l’accord à la DIRECCTE ou suivant la notification du désaccord au GN.

Remarques

– Le collège des salariés est composé des représentants des organisations syndicales. Au stade du GN, il n’y a donc pas de salariés des franchisés, sauf si l’un d’eux est aussi représentant syndical. La négociation des modalités de fonctionnement de l’IDS se fait donc sous le contrôle du syndicat.

– Le collège des employeurs est composé à part égale du franchiseur et des franchisés qui sont regroupés ensemble face aux syndicats et aux éventuels salariés des franchisés syndiqués, comme s’ils avaient les mêmes intérêts. Cette assimilation est dommageable car les intérêts des franchisés et du franchiseur ne sont pas nécessairement les mêmes et peuvent même être divergents. Les mettre dans le même collège face aux salariés alors que leurs intérêts sont différents ne me parait pas logique. Trois collèges (salariés, franchisés et franchiseur) me semblerait plus conforme à la réalité de la franchise

– L’accord fixe les règles de fonctionnement et le périmètre d’action de l’IDS. En conséquence, le rôle de l’IDS sera au minimum celui que la loi prévoit, mais rien n’interdit au groupe de négociation d’en étendre le champ d’action.

– La DIRECCTE aura-telle un droit de contrôle du contenu de l’accord ou sera-t-elle une simple chambre d’enregistrement ?

– Le GN est la première étape très importante du processus. Je conseille aux franchisés d’être partie prenante et imaginatifs pendant les travaux du GN.

L’accord du GN sera déterminant pour la vie future de l’IDS puisque c’est le GN qui organisera le fonctionnement de l’IDS, ses pouvoirs, ses modalités d’intervention, la répartition de son budget de fonctionnement, les majorités requises pour adopter une décision etc….

La pertinence et l’intérêt de l’IDS se joue donc dès la négociation de l’accord au sein du GN.

– Je pense qu’il faudrait au moins 3 représentants des franchisés pour représenter l’éventail des entreprises franchisées du réseau, ce qui ferait un groupe de 3 (franchisés)+3(franchiseur)+6(syndicalistes)=12 membres au moins.

– Enfin, il faut savoir faire bon coeur (avoir une vision extensive et utilitariste de l’IDS pour qu’il deviennent un outil de concertation et permette de rééquilibrer les relations franchisés/franchiseur dans le réseau) contre mauvaise fortune (une loi imprécise, dont la mise en oeuvre est complexe, dont on perçoit mal l’intérêt pratique pour les salariés des franchisés qui ne la réclamaient pas)

L’instance de dialogue social – IDS

1/ L’IDS est composée de 2 collèges représentant les salariés et les employeurs.

Dans les réseaux de 300 à 1999 salariés :

– 3 titulaires et 3 suppléants pour le collège des salariés.

– 3 titulaires et 3 suppléants pour le collège employeur (franchisés et franchiseur)

Dans les réseaux au-delà de 2000 salariés :

– 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège des salariés.

– 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège employeur (franchisés et franchiseur)

2/ Les mandats sont de 4 ans.

3/ Dans le collège des employeurs, le franchiseur dispose de plein droit d’1 siège de titulaire et d’1 siège de suppléant soit de 2 sièges sur 6. Les franchisés titulaires et suppléants ont donc 4 sièges au plus.

4/ Il appartient aux franchisés qui souhaitent siéger dans l’IDS d’en informer le franchiseur. Le franchisé peut être représenté par l’un de ses salariés.

5/ Le franchiseur désigne les 4 franchisés qu’il retient (2 titulaires et 2 suppléants) en alternant un franchisé qui compte le plus de salariés et un franchisé qui compte le moins de salariés jusqu’à l’attribution de tous les sièges.

6/ Dans le collège des salariés, les syndicats représentatifs désignent parmi les salariés des franchisés un nombre de représentant en proportion de leur représentativité.

7/ Les membres doivent être désignés dans les 45 jours suivants le dépôt de l’accord à la DIRECTE.

8/ Si un franchisé titulaire quitte le réseau, il est remplacé par son suppléant et si ce dernier le quitte aussi, le franchiseur prend les suivants sur la liste de candidature qu’il a reçu.

Il en est de même pour les salariés, sauf que c’est le syndicat qui désigne le remplaçant.

9/ Si un représentant des salariés est aussi représentant du personnel dans son entreprise, les temps consacrés à l’IDS ne s’imputent pas sur ceux de son mandat local.

10/ Les frais de séjour et de déplacement des salariés et des franchisés ainsi que les frais de fonctionnement de l’IDS sont engagés par le franchiseur.

Le franchiseur peut demander aux franchisés du réseau d’y contribuer pour moitié. Chaque franchisé du réseau en supportera une partie au prorata de ses effectifs.

Remarques

– La loi parle d’un « collège employeurs » dans lequel siège de droit le franchiseur. Or le franchiseur n’est pas l’employeur des salariés des franchisés…jusqu’à preuve du contraire. Cette anomalie est-elle justifiée dans l’esprit des promoteurs de la loi par l’idée que les salariés des franchisés sont aussi, indirectement, ceux du franchiseur ?

– Le mandat est de 4 ans mais si le réseau franchisé redescend sous la barre des 300 salariés pendant ces 4 ans, l’IDS doit-elle être maintenue ou dissoute ? Il serait utile que l’accord négocié par le GN appréhende cette hypothèse.

– C’est le franchiseur qui désignent les franchisés qui feront partie de l’IDS selon les candidatures qu’il reçoit. Il serait plus juste que ce soit les franchisés qui désignent eux-même leurs représentants à l’IDS. Pour que les franchisés à choisir sur la liste s’impose au franchiseur, il serait judicieux que les franchisés, en amont, se mettent d’accord sur ceux qui seront sur la liste. L’association des franchisés peut aider à cette sélection.

– Le coût de fonctionnement de l’IDS sera répercuté pour moitié sur les franchisés. Il est donc important de limiter ces frais dès la négociation de l’accord au niveau du GN et de prévoir un contrôle budgétaire par les franchisés.

L’IDS pour quoi faire ?

Mais à quoi sert cette « usine à gaz » ?

L’article 64 de la loi dit :

– Que les membres de l’IDS doivent être informés des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. (A)

– Que ces mêmes membres soient informés des entreprises entrées dans le réseau de franchise ou l’ayant quitté. (B)

– Que l’IDS peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 911-2 du code de la sécurité sociale. (C)

A – Etre informé des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés

De quelles décisions s’agit-il ?

1 – Les décisions à effet direct sont faciles à identifier.

Par exemple, si le franchiseur décide d’étendre les heures ou les jours d’ouverture des magasins franchisés, au nom de l’évolution du concept, parce que le volume et la structure des effectifs ainsi que le durée et les conditions de travail en seront affectées.

Il en sera de même si le franchiseur adopte de nouvelles normes, comme l’agrandissement des surfaces de vente des magasins franchisés qui impliquent une augmentation des effectifs ou une restructuration des emplois en cas de diminution des surfaces.

Toute mise en oeuvre du savoir-faire implique une formation des salariés des franchisés. Cette formation est d’ailleurs imposée contractuellement au franchisé par le franchiseur, avec raison. Et comme le savoir-faire est évolutif, toute évolution du savoir-faire devra être portée à la connaissance de l’IDS puisqu’elle affectera la formation et parfois les conditions de travail.

2 – Mais il existe aussi des décisions du franchiseur qui ont des effets indirects mais certains sur l’emploi ou les conditions de travail.

Par exemple, lorsque le franchiseur diminue la rentabilité des franchisés en augmentant les redevances, ou en augmentant les prix de cession, ou en imposant une baisse de prix ou des promotions fréquentes, bref, lorsqu’il impose des décisions qui affectent les marges du franchisé et l’obligent à licencier du personnel pour conserve un seuil de rentabilité minimum, il ne fait aucun doute que l’IDS devra en être informée.

Elle devra aussi être informée si le franchiseur décide de se vendre à un concurrent ou à l’inverse d’acheter un concurrent parce que les conséquences de sa décision se répercuteront positivement ou négativement sur l’emploi des salariés des franchisés concernés par la restructuration selon le sort que le franchiseur réservera à chaque franchisé.

3 – Lorsque le franchiseur ou le franchisé décidera de ne pas renouveler un contrat de franchise, il devra en informer l’IDS en amont puisqu’en sortant du réseau le franchisé emporte ses effectifs et que cette sortie peut avoir des effets sur le seuil des 300, sur l’emploi et les conditions de travail des salariés concernés par la sortie.

4 – Plus généralement, toute décision fonctionnelle ou économique du franchiseur ayant un effet direct ou indirect sur les salariés des franchisés devra être portée à la connaissance de l’IDS.

5 – L’IDS sera « l’oeil du réseau » sur la politique du franchiseur, mais un oeil qui voit double.

Il y aura l’oeil des franchisés parfaitement légitime puisqu’ils ont investi dans leurs entreprises et qu’ils sont responsables de leurs salariés. Il est donc naturel qu’ils soient informés des décisions du franchiseur qui affectent la gestion de leurs salariés au sens large.

Et il y aura l’oeil des salariés des franchisés, dont la légitimité à cette place est plus discutable parce qu’elle les place au même niveau d’information que leurs employeurs alors que les franchisés devraient en avoir la primeur pour gérer eux-mêmes les conséquences de la politique du franchiseur. Ensuite parce que les salariés auront accès à des informations dont certaines peuvent être de nature confidentielle, sans que pèsent sur eux les obligations de confidentialité qui pèsent sur leurs employeurs franchisés.

B – Etre informé des entreprises entrées dans le réseau de franchise ou l’ayant quitté.

1 – Les entrées et sortie dans un réseau sont assez fréquentes et normales. Les entrées sont toujours portées par la confiance et la volonté de réussir alors que les sorties sont souvent motivées par la déception.

Connaitre les flux permet de prendre la température du réseau. Mais je ne suis pas sûr que les entrées/sorties intéressent beaucoup les salariés des franchisés qui sont uniquement concernés par l’entrée ou la sortie du réseau de leur employeur.

2 – Cette information est par contre intéressante pour le franchisé. Certes le franchisé qui entre dans un réseau reçoit théoriquement cette information avec le DIP tel que prévu par l’article R 330-1 du code de commerce. Mais une fois qu’il est dans le réseau il n’a plus accès à cette information. Dorénavant Le franchisé pourra connaitre les entrées et les sorties tout au long de la vie de son contrat puisque l’IDS en sera informée.

C – Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 911-2 du code de la sécurité sociale.

1 – Le droit de proposer ne se confond pas avec le pouvoir d’obtenir.

Mais si une proposition de l’IDS n’est pas retenue par le franchiseur ou par la majorité des membres de l’IDS que se passe-t-il ?

La loi ne le dit pas, si ce n’est que les contestations sur la mise en place ou le fonctionnement de l’IDS sont soumises au juge d’instance. Celui-ci deviendra-t-il une sorte de juge d’appui pour dénouer les tensions sociales dans les réseaux de franchise ?

2 – Pour prévenir ce type de difficulté, il faudra que l’accord négocié par le GN anticipe les difficultés et soit rédigé avec précision. Cet accord sera une sorte de charte de référence. C’est à lui de définir les hypothèses et les solutions pour que chacun puisse s’y référer.

3 – Le périmètre des propositions est assez large puisque tout ce qui touche aux conditions de travail, à la formation professionnelle et aux garanties collectives des salariés des franchisés peut faire l’objet de propositions.

Ces propositions peuvent-elles aller jusqu’à modifier le savoir-faire ? Peut-être, mais dans la limite de son évolution raisonnable. Toujours est-il que dans ce cas il faudra mesurer la portée de la proposition et avoir une définition précise du savoir-faire pour savoir si la proposition l’affecte ou pas ou dans quelle mesure.

Et bien sûr, il faudra l’accord de tous les franchisés si la proposition touche au contrat de franchise.

4 – A contrario le franchiseur sera en droit de s’opposer à une proposition qu’il estimerait contraire au concept ou qui risquerait de dénaturer le savoir-faire.

5 – Le franchiseur, qui est le gardien du savoir-faire et qui est tenu de l’adapter aux évolution du marché, sera en réalité obligé de prendre en compte et d’étudier sérieusement les propositions de l’IDS. Mais pour les mêmes raisons, cela lui donnent aussi le pouvoir de les refuser.

6 – En cas de désaccord c’est le juge d’instance tranchera, sauf recours à une médiation toujours possible, même si la loi ne l’évoque pas.

Un jeu à 3

Jusqu’à présent, la franchise se jouait à 2.

Il y avait le franchiseur d’un côté et le franchisé de l’autre, l’un et l’autre étant tenu par le contrat de franchise, même si le franchisé l’est un peu plus que le franchiseur au regard des déséquilibres qui règnent dans les droits et obligations de chacun. Mais c’est un autre sujet.

Mais avec la loi d’aout 2016, la franchise se joue dorénavant à 3 puisqu’à côté du franchiseur et des franchisés, il y aura désormais les salariés des franchisés et leurs syndicats.

L’une des critiques que l’on peut faire à la loi est de raisonner comme si les entreprises franchisées étaient une seule et même entreprise alors qu’elles sont indépendantes, qu’elles ont chacune leur propre organisation sociale et qu’elles n’ont aucun lien juridique, capitalistiques ou financiers entre elles.

En créant une masse salariale commune des entreprises franchisées la loi ouvre une brèche dans le principe d’indépendance et renforce l’idée d’une intégration verticale des entreprises franchisées au franchiseur, ce qui peut être lourd de conséquences, comme par exemple l’obligation de reclassement dans le réseau franchisé ou succursaliste en cas de licenciement

chez un franchisé, ou encore une mise en cause de la responsabilité du franchiseur dans le licenciement des salariés du franchisé ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du franchisé. Pour ne citer que ces exemples.

Si l’information due aux salariés des franchisés est légitime, les moyens choisis par la loi me semblent inappropriés.

Je pense que la loi :

– Aurait dû réserver l’IDS aux seuls franchiseur et franchisés.

– Aurait dû prévoir une information en amont des projets et pas seulement après que la décision soit prise par le franchiseur.

– Devait laisser à chaque employeur franchisé la responsabilité de communiquer ou non à ses salariés les informations reçues dans le cadre de l’IDS, selon sa propre politique d’entrepreneur indépendant.

Mais la loi est là. Il faut donc que les franchisés s’en accommodent et qu’ils l’utilisent au mieux.

Comment ?

– En se rapprochant au sein de leur réseau pour se familiariser avec la loi et réfléchir ensemble à son utilisation dans leur intérêt. Pour les réseaux qui n’ont pas encore d’association de franchisés, c’est une bonne occasion d’en créer une.

– En prenant l’initiative de rencontres avec le franchiseur pour réfléchir avec lui aux modalités de mise en oeuvre du GN et de l’IDS.

– En réfléchissant avec le franchiseur sur l’opportunité ou pas de créer un GN et l’IDS sans attendre que la demande émane d’un syndicat ou des salariés des franchisés.

En élargissant les fonctions de l’IDS en prenant appui sur ce que dit la loi dans l’intérêt des salariés des franchisés, mais en prolongeant certaines de ses dispositions pour en faire un outil plus fonctionnel de gestion et de concertation entre le franchiseur et les franchisés.

Litiges

– Les contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement du GN et de l’IDS sont soumis au juge du tribunal d’instance du siège social du franchiseur qui statue en dernier ressort.

– Donc, pas d’appel possible de la décision, mais un pourvoi en cassation reste possible dans les 10 jours de la notification du jugement.

– Si le franchiseur est étranger, ce sera le juge d’instance du 15ème arrondissement de Paris qui sera compétent.

Remarques

Je suggère de prévoir une médiation préalable à tout recours devant le juge d’instance dans l’accord formalisé par le GN.

– La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits encadrés par la loi qui me parait particulièrement bien adaptée aux différends susceptibles de naitre dans la mise en place ou le fonctionnement du GN ou de l’IDS.

 

Fait à Paris le 2 février 2018

Serge Méresse