Arbitrage

L’arbitrage

L’arbitrage est une procédure contentieuse confiée à des personnes physiques :

  • Compétentes
  • Qui ne sont pas des juges étatiques
  • Qui sont indépendantes des parties
  • Qui rendent des sentences

La procédure est :

  • Rapide
  • Confidentielle
  • Payante

La procédure d’arbitrage peut être prévue dans une clause compromissoire écrite dans le contrat. Dans ce cas elle s’impose à tous, sauf si elle est manifestement nulle.

Si elle n’est pas prévue dans le contrat, il est toujours possible d’y recourir et de décider de confier le litige à des arbitres pour qu’ils le tranchent. Dans ce cas, il faut rédiger un compromis d’arbitrage qui organisera la procédure.

La sentence peut être rendue en droit ou en équité, selon ce que les parties auront décidé.

Elle peut être rendue en premier ressort, ce qui permet d’en faire appel si l’une des parties la conteste. Mais la sentence peut aussi être rendue en dernier ressort, et dans ce cas elle est définitive, sauf recours en annulation dans des hypothèses limitées.

La procédure d’arbitrage peut être organisée par les parties directement. Elle est alors dite « ad hoc ». Mais elle peut aussi être confiée à un organisme chargé de l’organiser.

Avant de signer un contrat contenant une clause compromissoire, il est recommandé de s’informer sur la procédure prévue car elle s’imposera en cas de litige. Si la procédure est confiée à une organisme professionnel, comme une fédération par exemple, il sera prudent de vérifier les modalités de choix des arbitres. Aussi, à défaut d’arbitrage ad hoc, il est préférable de choisir une institution neutre, comme le CMAP par exemple.

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