Participation du franchiseur dans la société franchisée sous le feu de l’autorité de la concurrence

Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 1, 26 juin 2018 RG n° 16/21967

L’Autorité de la concurrence devra se prononcer prochainement sur la conformité de participation du franchiseur au capital social de la société franchisée aux règles et principes de la libre concurrence et sur les conditions de son exemption au regard de l’art.5 du Règlement UE n°330/2010

La participation du franchiseur dans le capital social de la société franchisée, appelée la « franchise participative », n’est pas rare dans le monde de la grande distribution.

Sous couvert de la bonne intention d’apporter du crédit au franchisé auprès des établissements bancaires pour l’obtention des financement souvent lourds, elle sert surtout à empêcher le franchisé de changer d’enseigne à la fin de son contrat de franchise. Car si le contrat de franchise a une durée moyenne entre 5 et 10 ans, la participation du franchiseur au capital du franchisé, elle, est de 99 ans.

Un litige opposait un franchisé du réseau I. à son franchiseur. Devant le Tribunal arbitral, le franchisé demandait la résiliation, sinon la réduction de la durée de son contrat d’enseigne fixée à 15 ans, en raison de politique commerciale du franchiseur trop contraignante en matière de prix et de sources d’approvisionnement.

Le Tribunal arbitral l’a débouté de ses demandes et le franchisé a contesté la sentence rendue devant la Cour d’appel de Paris.

Après avoir constaté que le contrat de franchise conclu pour 15 ans porte l’obligation d’exclusivité d’enseigne et interdit au franchisé de s’approvisionner auprès d’une centrale de distribution concurrente, la Cour retient que l’efficacité de ces obligations est renforcée par les statuts de la société franchisée qui limitent son objet social à l’exploitation exclusive de l’enseigne du franchiseur, et par le fait que le franchiseur est titulaire d’une action de préférence lui permettant de s’opposer à la modification de l’objet social et donc, de l’enseigne de la société franchisée.

La Cour considère que la combinaison de ses dispositions contractuelles et statutaires est susceptible de constituer une atteinte à l’ordre public économique.  Elle décide par conséquent d’interroger l’Autorité de la concurrence, institution indépendante et spécialisée, pour avis sur la conformité du contrat de franchise et des statuts de la société, pris ensemble, à l’ordre public économique.

Cette Autorité a déjà eu l’occasion, de manière générale, de se prononcer sur la franchise participative, combinée à certaines dispositions des contrats de franchise, comme constitutive d’obstacle à la mobilité des points de vente et susceptibles de porter atteinte à l’intérêt des consommateurs (avis n° 10-A-26). Elle aura donc à se prononcer à nouveau sur les effets anticoncurrentiels dans le cadre spécifique du réseau I.

Son avis est très attendu. Il pourrait non seulement permettre au franchisé concerné d’obtenir gain de cause et sortir du réseau, mais également constituer une jurisprudence de référence pour les autres réseaux de grande distribution alimentaire qui ont recours à la même technique de détournement du droit des sociétés pour figer leurs franchisés à l’intérieur de leur réseau et empêcher la concurrence.

 

Olga ZAKHAROVA-RENAUD

Avocat Associé, BMGB et Associés