Prévisionnel trompeur

Un franchisé signe un contrat de franchise sur la foi de l’étude réalisée par le franchiseur « portant sur la viabilité technique et  économique de l’implantation d’une franchise sur le site considéré » qui concluait que le projet était rentable. Mais dès les premiers mois le chiffre d’affaires du franchisé ne dépasse pas 30% du prévisionnel, ce qui provoque sa liquidation judiciaire. Il attaque le franchiseur et plaide la tromperie, l’annulation du contrat et des dommages et intérêts.
Le 19 mai 2010 la Cour d’appel a rejeté sa demande au motif que le franchisé, « professionnel averti…se  devait d’apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avait  été faite », que le franchiseur n’était tenu par aucune obligation de résultat et que l’écart entre les prévisions et les réalisations ne prouvait pas « l’insincérité ou le manque de crédibilité des chiffres et documents fournis parle franchiseur ».
Autrement dit le franchiseur pouvait communiquer n’importe quoi, il n’était responsable de rien. Et tant pis pour le franchisé trompé. Drôle de morale en vérité, surtout en contemplation des articles L 330-3 et R 330-1 qui  imposent la remise d’informations sincères, dont celle de remettre un « état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ».
Le franchisé mécontent saisira la Cour de Cassation, qui, dans un arrêt du 4 octobre 2011, lui donnera raison en cassant l’arrêt d’appel pour manque de base légale. La Cour reprochera  à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces circonstances – chiffres d’affaires réalisés très inférieurs aux prévisions ayant entrainés la liquidation judiciaire – ne « révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par  une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise ».
Ainsi étaient mis en lumière l’importance de la rentabilité et balayés les arguments habituels des franchiseurs.
Le 12 septembre 2013 la Cour d’appel qui statuait sur renvoi de cassation, fera sienne la position de la Cour de Cassation, annulera le contrat de franchise et condamnera le franchiseur à payer 560 000 € de dommages et intérêts. Juste réparation.
C’est le franchiseur mécontent qui, cette fois, saisira la Cour de Cassation. Mais son recours sera rejeté.
Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation précise clairement la responsabilité du franchiseur :
–          L’écart entre le prévisionnel et le chiffre d’affaires réalisé était « particulièrement important », ce qui expliquait le manque de rentabilité du franchisé et sa liquidation judiciaire.
–          Les « données prévisionnelles fournies par » le franchiseur reposaient sur des données propres aux autres franchisés qui n’étaient pas « comparables » à celle du franchisé.
–          Le franchisé était « dépourvu d’expérience personnelle dans ce type d’activité » d’autant qu’il s’agissait, en plus, d’une création et non d’une reprise de fonds existant.
–          Le franchiseur est responsable « du déficit d’analyse pertinente du chiffre d’affaires ».
–          Sa faute est aggravée « par un manque de rigueur dans l’analyse des charges prévisibles auxquelles le franchisés allait devoir faire face » (masse salariale, investissements, droit au bail, retard à l’ouverture), « éléments qui auraient du être pris en compte dans un prévisionnel sérieux ».
–          Il n’était pas établi que les mauvais résultats étaient dus à une mauvaise gestion du franchisé.
Ainsi le franchisé « avait été déterminé à conclure le contrat de franchise sur la base d’informations  erronées et trompeuse et d’un prévisionnel non sérieux, laissant escompter  des résultats bénéficiaires qui n’étaient pas réalisables, et  que son consentement avait dès lors été vicié », ce qui justifiait l’annulation du contrat et l’indemnisation de ses préjudices.
Nous ne pouvons qu’approuver cette décision.
Le franchiseur doit communiquer une information prévisionnelle  justifiée, sérieuse et adaptée au site. C’est l’une des preuves de  son savoir-faire.  Il le doit d’autant plus que le franchisé achète en confiance ce savoir-faire, en payant  un droit d’entrée et des redevances.
N’oublions pas que l’un des caractères important du contrat de franchise est de sécuriser l’investissement du franchisé. C’est ce qui lui est vendu par le franchiseur dans la phase de séduction précontractuelle. Et c’est la raison pour laquelle le franchisé qui entre dans un réseau accepte les contraintes du contrat. D’où l’importance des informations précontractuelles communiquées par le franchiseur sur la rentabilité du projet. C’est elles qui fondent la confiance et justifient l’engagement sans retour du franchisé.

PAR SERGE MERESSE