La résiliation prononcée par esprit de représailles est abusive

(Jugement du 26 juillet 2019)

Voici un jugement dont l’impeccable motivation vaut d’être amplement diffusée. Il porte d’ailleurs sur l’une des questions les plus sensibles du droit de la franchise : à quelle condition le franchiseur peut-il mettre un terme au contrat de franchise ?

La plupart des contrats de franchise stipulent une clause résolutoire. L’idée est simple : par cette clause, le franchiseur se ménage le pouvoir de rompre le contrat de franchise dans les cas prévus par celui-ci. Il s’agit d’éviter le pouvoir d’appréciation des juges du fond, lesquels n’ont plus à caractériser la gravité de la faute alléguée et ne sont plus appelés à prononcer la résiliation du contrat, mais à la constater.

Encore faut-il que la clause ait été mise en œuvre de bonne foi. Et c’est sur ce point que le jugement rendu le 29 juillet dernier par le tribunal de commerce de Nanterre revêt une portée exemplaire.

L’affaire concernait une société franchisée qui exploitait une activité de courtage en crédits à travers plusieurs agences situées en région parisienne. Ses résultats étaient excellents et son dirigeant, un ancien salarié du franchiseur, entretenait avec celui-ci de très bons rapports. Tout bascule à la suite d’un simple audit qui révèle une indélicatesse commise par une personne travaillant dans l’agence du franchisé. De manière totalement disproportionnée, le franchiseur saisit l’occasion pour évincer le franchisé. Invoquant la clause résolutoire stipulée dans le contrat de franchise relatif à cette agence, il notifie la résiliation. Le litige était né et le problème très simple : cette résiliation était-elle efficace ?

Le franchiseur s’arc-boutait sur la réalité de la faute et sur les termes de la clause. En présence d’une clause résolutoire de plein droit, martelait-il, le juge n’a pas à établir la gravité du manquement imputable à l’une des parties, mais seulement à vérifier que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies.

Le problème est que cette leçon de droit était passablement tronquée.

Sans doute le juge constatant le jeu d’une clause résolutoire doit-il en principe l’appliquer, même si l’inexécution ne revêt pas la gravité qui s’impose en cas de résolution unilatérale ou judiciaire. Il n’y a là qu’une simple application de la force obligatoire des contrats. Voilà qui ne suffit pourtant pas à mettre de côté un autre principe cardinal du droit des contrats, à savoir l’exigence de bonne foi. L’article 1104 du code civil le prévoit très nettement : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ainsi la jurisprudence est-elle constante : une clause résolutoire est sans effet lorsqu’elle est invoquée de mauvaise foi.

C’est précisément ce que rappelle ici le tribunal de commerce de Nanterre : « la mauvaise foi du créancier dans la mise en œuvre de la clause résolutoire fait échec à son acquisition » (Jugement, p. 11).

De fait, le tribunal retient la mauvaise foi du franchiseur au terme d’une analyse serrée. Il retient en particulier que le manquement constaté était « très circonscrit » tant dans l’histoire de la relation avec ce franchisé que dans le nombre d’agences gérées et/ou contrôlées par la société franchisée (Jugement, p. 12). D’autres audits réalisés dans les agences de ce franchisé n’avaient d’ailleurs révélé aucune anomalie. En outre, ce franchisé avait immédiatement pris les mesures adéquates afin de rectifier la situation, soumettant à son franchiseur un véritable « plan d’action et de mesures correctives ». Au reste, le franchiseur avait attendu trois semaines, après avoir pris connaissance de la faute reprochée, pour notifier la résiliation contractuelle. Sa décision apparaissait aussi soudaine qu’imprévisible.

C’est dans ce contexte que le tribunal condamnait fermement la mauvaise foi du franchiseur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire.